Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

fournit un service en ligne de création de sites vitrines pour éleveurs de chiens et de chats, accessible via la plateforme « Éleveurs du Web » (ci-après le « Service »), aux utilisateurs (ci-après le « Client » ou les « Clients »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement au Service proposée par l’Éditeur via la Plateforme, y compris lorsqu’elle intervient pendant la période de publication gratuite.

Le Service est réservé aux éleveurs de chiens et/ou de chats qui l’utilisent dans le cadre de leur activité d’élevage, à titre professionnel ou agricole, y compris lorsqu’ils l’exercent en nom propre. En souscrivant, le Client déclare agir à ce titre. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.

Si, par exception, le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des droits que la loi lui reconnaît, lesquels prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

3. Description du Service

Le Service permet au Client, notamment :

• de créer un site vitrine d’élevage à partir d’un onboarding guidé (informations de base, photo principale, réseaux sociaux, etc.),
• de présenter son élevage (nom, affixe, localisation, description courte),
• de mettre en avant ses reproducteurs, ses portées et ses chiots/chatons disponibles,
• de présenter une section « Notre histoire » et une section « Contact / réseaux sociaux »,
• de choisir parmi plusieurs templates graphiques (styles visuels),
• de prévisualiser le site,
• de publier le site sur un sous-domaine dédié (par exemple : mon-elevage.eleveursduweb.com), gratuitement pendant une période de 14 jours, puis sous réserve de la souscription et du paiement d’un abonnement.

Le Service ne constitue pas :

• un outil complet de gestion d’élevage (suivi administratif, sanitaire, contrats, etc.),
• un service de petites annonces ou d’intermédiation réglementée,
• un conseil juridique, fiscal ou vétérinaire.

Les caractéristiques détaillées du Service et des formules proposées sont présentées sur le site au moment de la commande.

4. Création de compte et accès au Service

Pour souscrire un abonnement, le Client doit :

1. Créer un compte utilisateur,
2. Renseigner les informations demandées sur son élevage,
3. Accéder à la page de paiement afin de finaliser son abonnement.

Certaines fonctionnalités (prévisualisation du site, onboarding) sont accessibles gratuitement. La mise en ligne publique du site est gratuite pendant une période d’essai de 14 jours, puis nécessite un abonnement payant.

5. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués sur le site au moment de la commande, en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

La TVA applicable est collectée et déclarée conformément à la réglementation en vigueur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas de modification du prix de l’abonnement, le Client sera informé avant le renouvellement de son abonnement et pourra, le cas échéant, résilier avant la prochaine échéance.

6. Durée de l’abonnement et reconduction

Le Service est proposé sous forme d’abonnement, au choix du Client :

• Abonnement mensuel : durée d’un mois, reconduite tacitement par périodes successives d’un mois, sauf résiliation par le Client avant la date d’échéance.
• Abonnement annuel : durée de douze mois, reconduite tacitement par périodes successives de douze mois, sauf résiliation par le Client avant la date d’échéance.

Période de publication gratuite. Le site est mis en ligne gratuitement pendant 14 jours à compter de sa première mise en ligne, sans carte bancaire et sans engagement. Si aucun abonnement n’a été souscrit à l’issue de cette période, aucun prélèvement n’intervient et le site cesse d’être accessible publiquement ; les données du Client sont conservées et le site redevient accessible dès la souscription.

Début de l’abonnement et premier prélèvement. Lorsque le Client souscrit pendant sa période de publication gratuite, aucun montant n’est prélevé le jour de la souscription : la première période d’abonnement commence à l’issue de la période gratuite, et le premier prélèvement intervient à cette date. Si la période gratuite s’achève moins de 48 heures après la souscription, ou si le Client souscrit après son expiration, la première période commence et le premier prélèvement intervient le jour de la souscription.

Dans tous les cas, le prix, la périodicité et la date du premier prélèvement sont indiqués sur la page de paiement avant validation, puis rappelés sur la page de confirmation.

7. Processus de commande

1. Le Client crée son compte et configure son site (onboarding, informations de l’élevage, etc.).
2. À l’issue de l’onboarding, le site est mis en ligne gratuitement pour la période prévue à l’article 6.
3. À tout moment, le Client choisit une formule (mensuelle ou annuelle) depuis son espace et est redirigé vers une page de paiement sécurisée, opérée par Stripe.
4. Le Client vérifie le détail de sa commande : prix, périodicité et date du premier prélèvement.
5. Le Client renseigne ses informations de paiement et valide.
6. À confirmation par le prestataire de paiement, l’abonnement est enregistré et le site reste, ou redevient, accessible publiquement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière :

• des présentes CGV,
• du prix,
• et de la nature de l’abonnement souscrit.

8. Paiement

9. Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux éleveurs agissant dans le cadre de leur activité (article 2), le droit de rétractation que le Code de la consommation réserve aux consommateurs ne s’applique pas. Le Client dispose toutefois de la période de publication gratuite de 14 jours pour évaluer le Service avant tout paiement, et peut résilier son abonnement à tout moment dans les conditions de l’article 10.

Si, par exception, le Client a la qualité de consommateur, il peut se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la souscription, en adressant sa demande à contact@eleveursduweb.com. Les sommes versées lui sont remboursées dans les 14 jours suivant sa demande, déduction faite, le cas échéant, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation.

10. Suspension et résiliation

11. Effets de la fin de l’abonnement

À l’issue de l’abonnement (résiliation, non-renouvellement, etc.) :

• le site d’élevage n’est plus accessible au public,
• les données du Client (contenus, textes, photos, configuration) peuvent être conservées pendant une durée raisonnable à des fins de sauvegarde, de preuve ou pour permettre une éventuelle réactivation, conformément à la Politique de confidentialité.

Le Client est invité à sauvegarder les informations et contenus importants avant la fin de son abonnement.

12. Responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des informations saisies par le Client (exactitude des annonces, conformité réglementaire, mentions obligatoires, etc.),
• des relations entre le Client et les adoptants (réservations, litiges, paiements hors Plateforme, etc.),
• des interruptions temporaires du Service liées à la maintenance, aux mises à jour, ou aux aléas techniques,
• des conséquences liées à une mauvaise utilisation du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée, pour l’ensemble des dommages, au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l’abonnement en cours, dans la limite autorisée par la loi.

13. Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de manquement résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises (panne massive, catastrophe naturelle, guerre, grève générale des télécoms, etc.).

14. Modification des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

En cas de modification substantielle, le Client sera informé par tout moyen approprié (notification, e-mail, bannière…).

Les nouvelles CGV s’appliquent :

• immédiatement pour les nouveaux Clients,
• et à compter du prochain renouvellement pour les abonnements en cours, sauf résiliation par le Client avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.

Avant toute action, le Client est invité à adresser sa réclamation à contact@eleveursduweb.com, afin de rechercher une solution amiable.