Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

fournit un service en ligne de création de sites vitrines pour éleveurs de chiens et de chats, accessible via la plateforme « Éleveurs du Web » (ci-après le « Service »), aux utilisateurs (ci-après le « Client » ou les « Clients »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement payant au Service proposée par l’Éditeur via la Plateforme.

Le Service est principalement destiné à des éleveurs de chiens et/ou de chats, particuliers ou professionnels. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.

3. Description du Service

Le Service permet au Client, notamment :

• de créer un site vitrine d’élevage à partir d’un onboarding guidé (informations de base, photo principale, réseaux sociaux, etc.),
• de présenter son élevage (nom, affixe, localisation, description courte),
• de mettre en avant ses reproducteurs, ses portées et ses chiots/chatons disponibles,
• de présenter une section « Notre histoire » et une section « Contact / réseaux sociaux »,
• de choisir parmi plusieurs templates graphiques (styles visuels),
• de prévisualiser le site,
• de publier le site sur un sous-domaine dédié (par exemple : mon-elevage.eleveursduweb.com), sous réserve de la souscription et du paiement d’un abonnement.

Le Service ne constitue pas :

• un outil complet de gestion d’élevage (suivi administratif, sanitaire, contrats, etc.),
• un service de petites annonces ou d’intermédiation réglementée,
• un conseil juridique, fiscal ou vétérinaire.

Les caractéristiques détaillées du Service et des formules proposées sont présentées sur le site au moment de la commande.

4. Création de compte et accès au Service

Pour souscrire un abonnement, le Client doit :

1. Créer un compte utilisateur,
2. Renseigner les informations demandées sur son élevage,
3. Accéder à la page de paiement afin de finaliser son abonnement.

Certaines fonctionnalités (prévisualisation du site, onboarding) peuvent être accessibles gratuitement, mais la mise en ligne publique du site nécessite un abonnement payant.

5. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués sur le site au moment de la commande, en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

La TVA applicable est collectée et déclarée conformément à la réglementation en vigueur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas de modification du prix de l’abonnement, le Client sera informé avant le renouvellement de son abonnement et pourra, le cas échéant, résilier avant la prochaine échéance.

6. Durée de l’abonnement et reconduction

Sauf mention contraire sur le site, le Service est proposé sous forme d’abonnement à durée déterminée, par exemple :

• Abonnement annuel : durée de 12 mois à compter de la date de souscription, avec reconduction tacite par périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant la date d’échéance.

Les modalités précises (durée, reconduction, prix) sont rappelées au moment du paiement.

7. Processus de commande

1. Le Client configure son site (onboarding, informations de l’élevage, etc.).
2. Il clique sur un bouton du type « Activer mon site » / « Publier mon site ».
3. Il est redirigé vers une page de paiement sécurisée.
4. Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix total.
5. Le Client renseigne ses informations de paiement et valide.
6. À confirmation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe), l’abonnement est activé et le site d’élevage est publié en ligne.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière :

• des présentes CGV,
• du prix,
• et de la nature de l’abonnement souscrit.

8. Paiement

9. Droit de rétractation

Le Service est principalement destiné à des éleveurs agissant dans le cadre de leur activité (professionnelle ou assimilée). Dans ce cas, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont, en principe, pas applicables.

Si le Client agit en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, et sous réserve des conditions légales, il peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement, à condition :

• de ne pas avoir demandé l’exécution immédiate et complète du Service,
• de ne pas avoir renoncé à son droit de rétractation.

En pratique, dès lors que le Client :

• demande la mise en ligne de son site d’élevage,
• et accepte que le Service commence avant la fin du délai de rétractation,

il reconnaît que l’abonnement est pleinement exécuté et renonce à son droit de rétractation, conformément à la réglementation applicable aux contenus/services numériques.

En cas de doute sur son statut (pro/consommateur) ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à contacter l’Éditeur via l’adresse : contact@eleveursduweb.com

10. Suspension et résiliation

11. Effets de la fin de l’abonnement

À l’issue de l’abonnement (résiliation, non-renouvellement, etc.) :

• le site d’élevage n’est plus accessible au public,
• les données du Client (contenus, textes, photos, configuration) peuvent être conservées pendant une durée raisonnable à des fins de sauvegarde, de preuve ou pour permettre une éventuelle réactivation, conformément à la Politique de confidentialité.

Le Client est invité à sauvegarder les informations et contenus importants avant la fin de son abonnement.

12. Responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des informations saisies par le Client (exactitude des annonces, conformité réglementaire, mentions obligatoires, etc.),
• des relations entre le Client et les adoptants (réservations, litiges, paiements hors Plateforme, etc.),
• des interruptions temporaires du Service liées à la maintenance, aux mises à jour, ou aux aléas techniques,
• des conséquences liées à une mauvaise utilisation du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée, pour l’ensemble des dommages, au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l’abonnement en cours, dans la limite autorisée par la loi.

13. Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de manquement résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises (panne massive, catastrophe naturelle, guerre, grève générale des télécoms, etc.).

14. Modification des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

En cas de modification substantielle, le Client sera informé par tout moyen approprié (notification, e-mail, bannière…).

Les nouvelles CGV s’appliquent :

• immédiatement pour les nouveaux Clients,
• et à compter du prochain renouvellement pour les abonnements en cours, sauf résiliation par le Client avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.

Si le Client est un consommateur, il peut également recourir à un dispositif de médiation à la consommation ou à toute plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par la réglementation.